Conditions générales de vente formation professionnelle continue 2024
SOMMAIRE
1. Objet
2. Inscription
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par MARIANNE SOUQUET, Médiation, Accompagnement, Formation, de la convention de prestation de formation professionnelle pour une entreprise où du contrat pour un particulier, dûment renseigné, signé et portant le cachet commercial de l’acheteur (si entreprise), et à réception de l’acompte prévu dans la convention ou le contrat. Le règlement du solde doit être effectué à la réception de facture.
3. Responsabilité
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.
4. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, le contrat ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, Marianne SOUQUET, Médiation, Accompagnement, Formation n’étant pas assujetti à la TVA, pour la formation professionnelle continue.
5. Facturation et modalités de paiement
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention ou le contrat de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.
Moyens de paiement acceptés :
– chèque libellé à l’ordre de MARIANNE SOUQUET, Médiation, Accompagnement, Formation,
– virement en précisant le numéro de facture, et, le cas échéant, le nom et le numéro SIREN/SIRET de l’entreprise,
– mandat.
6. Règlement par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme collecteur il appartient au client :
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
– d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à MARIANNE SOUQUET, Médiation, Accompagnement, Formation, avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.
Dans le cas où l’organisme collecteur n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.
7. Convocation et attestation de formation
Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation seront adressés au participant.
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au stagiaire, les certificats de réalisation de la formation, au client (entreprise, organisme tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.
8. Refus de commande
9. Conditions d'annulation et de report
Les conditions d’annulation sont celles établies sur la convention ou le contrat signé par les deux parties.
10. Supports de formation
Les stagiaires et clients des formations dispensées par MARIANNE SOUQUET, Médiation, Accompagnement, Formation, ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…), sauf s’ils y ont été expressément autorisés. Les supports de formation restent la propriété exclusive de MARIANNE SOUQUET, Médiation, Accompagnement, Formation, et/ou du formateur.
11. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
12. Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de MARIANNE SOUQUET, Médiation, Accompagnement, Formation. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers, sauf autorisation expresse, conformément au Règlement Européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD)
13. Loi applicable
14. Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la convention devra être précédé, avant saisine du tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.
MARIANNE SOUQUET, Médiation, Accompagnement, Formation
N° Siret : 419 342 142 00017
N° déclaration d’activité : 93 13 12 11 713